Art. D113-41, Code pénitentiaire
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L7567MCA
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation concourt, sur saisine des autorités judiciaires, à la préparation des décisions de justice à caractère pénal ; il peut être chargé de l'exécution des enquêtes et des mesures préalables au jugement. A cet effet, il effectue les vérifications sur la situation matérielle, familiale et sociale des personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de poursuites judiciaires afin de permettre une meilleure individualisation des mesures ou peines et de favoriser l'insertion des personnes intéressées.
Il assure le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire. Il effectue les investigations qui lui sont demandées préalablement à l'exécution des peines privatives de liberté.
Cité par Art. D112-35, Code pénitentiaire
Cité par Art. D113-34, Code pénitentiaire
Cité par Art. D113-45, Code pénitentiaire
Cité par Art. D633-2, Code pénitentiaire
Cité par Art. D742-3, Code pénitentiaire
Cité par Art. D742-4, Code pénitentiaire
Cité par Art. D742-5, Code pénitentiaire
Cité par Art. D752-5, Code pénitentiaire
Cité par Art. D752-7, Code pénitentiaire
Ancien texte Art. D574, Code de procédure pénale
Cité par Art. D578, Code de procédure pénale
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